Article 1 — Organisateur

L’offre objet du présent document est proposée par le Centr’Europe de Formation Routière, SARL au capital de 8000 €, dont le siège social est situé 9 rue du Dr Chevallereau à Fontenay le Comte (85200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 392 217 420, dont le numéro d’agrément Ecole de Conduite est le E 02 085 0331 0, ci-après dénommé « le CEFR ».

Article 2 — Objet de l’Offre

L’opération commerciale « Offre rentrée CEFR 2026 » (ci-après dénommée « l’Offre ») permet aux candidats remplissant l’ensemble des conditions définies ci-incluses de bénéficier d’une réduction immédiate de 150 € TTC lors de la souscription d’une formule complète automobile comprenant la formation au code de la route et la formation pratique à la conduite.

Cette réduction constitue exclusivement un avantage tarifaire appliqué à la formule éligible souscrite dans les conditions de la présente Offre.

Article 3 — Formations éligibles

L’Offre s’applique exclusivement aux nouvelles inscriptions à l’une des formules complètes suivantes :

• Permis B en boîte manuelle ;
• Permis B en boîte automatique ;
• Apprentissage anticipé de la conduite (AAC) en boîte manuelle ;
• Apprentissage anticipé de la conduite (AAC) en boîte automatique.

La formule souscrite, son contenu détaillé, sa durée, son tarif, les modalités de paiement ainsi que les droits et obligations respectifs des parties sont précisés dans le contrat de formation conclu avec le candidat.

Article 4 — Durée de l’Offre

L’Offre est valable du lundi 31 août 2026 à l’ouverture de l’accueil au samedi 12 septembre 2026 à la fermeture de l’accueil, pendant les horaires habituels d’ouverture du CEFR.

Pour être éligible, l’inscription doit être complète et enregistrée par le CEFR pendant cette période.

Toute demande ou tout dossier ne remplissant pas l’ensemble des conditions d’éligibilité au terme de la période de l’Offre ne permet pas de bénéficier de la réduction.

Article 5 — Nombre de bénéficiaires

L’Offre est limitée aux 50 premiers dossiers éligibles complets enregistrés pendant la durée de l’opération, sous réserve des capacités d’accueil disponibles pour les stages de code prévus à l’article 6.

L’ordre de prise en compte des inscriptions est déterminé par la date et l’heure d’enregistrement du dossier complet par le CEFR.

Le CEFR peut mettre fin à l’Offre avant la date prévue à l‘article 4 des présentes dès lors que 50 dossiers complets éligibles auront été enregistrés. Dans cette hypothèse, l’information sera portée à la connaissance du public dans les meilleurs délais, notamment par affichage dans les locaux du CEFR, et, le cas échéant, par mise à jour des supports numériques utilisés pour promouvoir l’Offre.

Article 6 — Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de la réduction, le candidat doit cumulativement :

• être un nouveau candidat souscrivant, pendant la durée de l’Offre, l’une des formules complètes mentionnées à l’article 3 des présentes ;
• satisfaire aux conditions légales et réglementaires d’accès à la formation choisie ;
• effectuer l’évaluation préalable lorsque celle-ci est requise ;
• signer le contrat de formation et respecter les modalités d’inscription et de paiement prévues par le CEFR ;
• réserver, au moment de l’inscription et sous réserve des places disponibles à cette date, une place dans l’un des stages de code de la route organisés par le CEFR pendant les vacances de la Toussaint 2026, aux dates suivantes :
• du 19 au 22 octobre 2026, avec examen le 23 octobre 2026,
• du 26 au 29 octobre 2026 avec examen le 30 octobre 2026 ;
• réserver, dès le dossier validé par les services de l’Etat, une session d’examen du code de la route devant intervenir au plus tard le samedi 31 octobre 2026, sous réserve des disponibilités proposées par les opérateurs agréés.

Le bénéfice de l’Offre est définitivement acquis après vérification par le CEFR de l’ensemble de ces conditions et confirmation de l’éligibilité du dossier.

Article 7 — Stage de code et examen

Le choix du stage de code s’effectue parmi les dates proposées par le CEFR et dans la limite des places disponibles au moment de l’inscription.

Le candidat s’engage à participer au stage réservé et à se présenter à la session d’examen du code choisie.

La réussite à l’épreuve théorique générale n’est pas une condition du bénéfice de la réduction.

En cas d’empêchement justifié ou de circonstance indépendante de la volonté du candidat ou du CEFR, notamment en cas d’indisponibilité ou de modification d’une session par un opérateur agréé, toute demande de modification de réservation sera examinée par le CEFR au regard des circonstances, dans la limite des disponibilités et des contraintes réglementaires applicables.

Article 8 — Prix et prestations non comprises dans l’Offre

La réduction de 150 € TTC est appliquée au prix TTC de la formule complète éligible figurant au contrat.

Lorsqu’est annoncée une réduction de prix soumise aux dispositions de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, le prix antérieur servant de référence est déterminé conformément aux dispositions légales applicables, notamment par référence au prix le plus bas pratiqué par le CEFR au cours des trente jours précédant l’application de la réduction.

Le droit d’inscription à l’épreuve théorique générale, dont le montant réglementaire est fixé à 30 € par passage et doit être réglé à l’opérateur agréé, n’est pas compris dans l’Offre.

Les prestations supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires au regard du niveau ou de la progression du candidat, notamment les heures de conduite au-delà du volume compris dans la formule souscrite, restent à la charge du candidat et sont facturées conformément au tarifs et conditions prévus au contrat de formation applicable.

La réduction de 150 € TTC correspond à un avantage tarifaire appliqué sur le prix normalement pratiqué pour la formule concernée à la date de l’opération commerciale.

Article 9 — Cumul, cession et contrepartie financière

Sauf mention écrite contraire du CEFR, l’Offre n’est pas cumulable avec une autre remise, promotion ou autre avantage commercial portant sur la même formule.

L’Offre est personnelle au candidat bénéficiaire, non cessible et non échangeable.

Elle constitue exclusivement une réduction appliquée au prix de la formule souscrite et ne peut donner lieu à aucun versement en espèces, remboursement ou compensation financière distincte.

Article 10 — Dossier incomplet, annulation, rétractation et résiliation

Un dossier qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’éligibilité au terme de la période de l’Offre ne permet pas de bénéficier de la réduction.

Les conditions d’annulation, de résiliation et, lorsqu’il est applicable, d’exercice du droit de rétractation, ainsi que leurs conséquences financières, sont celles prévues par le contrat de formation et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Aucune pénalité spécifique ne peut être appliquée au candidat du seul fait de son échec à l’examen du code de la route.

Article 11 — Disponibilité et organisation des prestations

Les dates de stage, les créneaux de formation pratique et les présentations aux examens sont organisés en fonction notamment des capacités d’accueil du CEFR, des disponibilités des enseignants et des véhicules, ainsi que, s’agissant des examens, des places attribuées ou disponibles auprès des organismes ou autorités compétents.

L’inscription à l’Offre ne confère au candidat aucun droit à une date déterminée de présentation à l’examen pratique.

Les modalités d’organisation et de programmation de la formation demeurent celles prévues par le contrat de formation et par la réglementation applicable.

Article 12 — Modification, suspension ou annulation de l’opération

Le CEFR se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou annuler l’opération commerciale avant son terme si une circonstance exceptionnelle indépendante de sa volonté rend impossible ou compromet sa poursuite dans les conditions initialement prévues.

Toute modification, suspension ou annulation de l’opération sera portée à la connaissance du public par tout moyen approprié.

Toute modification, suspension ou annulation demeure sans incidence sur l’avantage définitivement acquis par les candidats dont l’éligibilité à l’Offre aura été validée par le CEFR antérieurement à cette modification, suspension ou annulation, sous réserve de l’exécution du contrat dans les conditions qui lui sont applicables.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sont traitées par le CEFR, en qualité de responsable du traitement, notamment aux fins de gestion de l’inscription du candidat, d’exécution et de suivi du contrat de formation, de suivi administratif et pédagogique et de respect des obligations légales et réglementaires applicables aux établissements d’enseignement de la conduite.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le candidat dispose, selon les conditions prévues par cette réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions en sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : dpo@autoecole-cefr.fr.

Article 14 — Acceptation et articulation avec le contrat de formation

Le bénéfice de l’Offre implique l’acceptation des présentes conditions et la signature du contrat de formation.

Les présentes conditions ont pour seul objet de définir les modalités de l’opération commerciale « Offre rentrée CEFR 2026 » (l’Offre). Elles complètent le contrat de formation conclu avec le candidat et ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions légales ou réglementaires impératives ni aux stipulations obligatoires du contrat-type réglementaire applicable.

En cas de contradiction, les dispositions légales et réglementaires impératives et les stipulations obligatoires du contrat-type réglementaire prévalent.

Les présentes conditions sont consultables dans les locaux du CEFR et peuvent être communiquées à toute personne qui en fait la demande.

Edité à Fontenay-le-Comte, le 27 août 2026