Centr'Europe de Formation Routière
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :
Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions légales et réglementaires spécifiques applicables selon la qualité du Client et le mode de financement de la formation. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions particulières prévues aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail s’appliquent.
L’offre de formations du CEFR est présentée au.x Client·e·s / Stagiaire·s via une brochure dématérialisée et sur le site internet : https://ie-mob.com/nos-formations/notre-centre-de-formation/
Cette offre présente les objectifs, durées, prérequis, modalités, contenus, tarifs et prochaines sessions des formations proposées par le CEFR.
Les informations relatives au déroulement de la formation, aux modalités d’évaluation, aux intervenants, aux horaires et au règlement intérieur sont mises à disposition du Stagiaire avant son inscription définitive, conformément à la réglementation applicable.
Les informations sont régulièrement mises à jour afin de garantir la meilleure transparence possible pour le.s futur·e·s Stagiaire·s et partenaires.
Le CEFR ne demande pas systématiquement d’acompte. Il se réserve toutefois la possibilité d’exiger un premier versement lorsque la formation n’est pas financée par un organisme tiers ou lorsque l’accord de prise en charge n’a pas encore été obtenu, dans le respect des dispositions légales applicables.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client ayant la qualité de consommateur, ce dernier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Sa demande peut être adressée :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CEFR remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Par exception à ce qui précède, l’inscription du Client ayant la qualité de consommateur à une formation qui se tiendrait avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours emporterait renonciation du Client à son droit de rétractation.
Lorsque le Client bénéficie d’un financement total ou partiel par un organisme tiers (OPCO, Transitions Pro, France Travail, etc.), il lui appartient de s’assurer de la complétude du dossier et de transmettre au CEFR l’accord de prise en charge dans les délais requis.
À défaut d’accord de prise en charge reçu par le CEFR avant le démarrage de la formation, le coût de la formation reste à la charge du Client, sauf disposition contractuelle ou accord écrit contraire. En cas de prise en charge partielle, le Client reste redevable du montant non financé.
Le CEFR accepte la subrogation de paiement lorsque celle-ci est prévue par l’organisme financeur sous réserve de la réception de l’accord de prise en charge correspondant.
Le CEFR se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription tant que les éléments contractuels et administratifs requis ne sont pas fournis.
Article 3 – Convocation
Une convocation précisant les informations pratiques (dates, lieu, horaires et, le cas échéant, plan d’accès) est adressée par le CEFR au.x Stagiaire·s / Client·e·s.
Le règlement intérieur est mis à disposition des Stagiaires avant leur inscription définitive. Il peut également être communiqué sur simple demande.
Le·la Client·e s’engage à transmettre la convocation à ses salarié·e·s le cas échéant.
Article 4 – Tarifs et modes de règlement
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes (sauf mention contraire).
Le CEFR est seul responsable et décideur de sa politique tarifaire, qu’il établit en fonction de ses contraintes pédagogiques, administratives et de gestion.
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de validation définitive de l’inscription.
La durée de validité des devis émis par le CEFR est de trois (3) mois.
Le tarif et les prestations comprises sont précisés dans le devis et/ou le document contractuel de formation. Selon la formation concernée, le prix peut notamment comprendre les frais d’animation pédagogique, les supports de cours ainsi que les frais administratifs et/ou d’examen.
Les éventuels frais non compris dans le prix de la formation sont précisés dans les documents contractuels.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du Stagiaire restent à la charge du Client ou du Stagiaire, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
Modes de paiement acceptés :
Échéances de paiement pour les formations financées directement par le Client :
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation de dix (10) jours. À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail.
Le CEFR peut, sur demande du Client, étudier un échéancier de paiement spécifique, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 5 – Validation de l’inscription
L’inscription est réputée définitive à réception :
Si, au moment de la validation définitive de l’inscription, la session ne dispose plus de place disponible, le CEFR proposera, dans la mesure du possible, une nouvelle session. Les éventuelles sommes déjà versées seront, au choix du Client, reportées sur la nouvelle session ou remboursées.
La validation définitive est confirmée par courriel au Client.
Article 6 – Désistement, report et annulation
Toute demande de report ou d’annulation formulée par le·la Client·e ou le·la Stagiaire doit être adressée par écrit au CEFR.
Les conditions ci-dessous s’appliquent sous réserve des dispositions légales particulières applicables, notamment aux personnes physiques entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais.
En cas de demande de report d’inscription, repositionnable dans un délai de six (6) mois à compter de la date initialement prévue, les dispositions suivantes s’appliquent :
En cas de demande d’annulation d’inscription, les dispositions suivantes s’appliquent :
En cas de cessation anticipée après le début de la formation, les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata de leur réalisation, sans préjudice des éventuelles conditions financières applicables à l’abandon prévues au document contractuel.
En cas d’abandon en cours de formation, les conditions financières prévues dans le document contractuel de formation s’appliquent, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant un Stagiaire ayant conclu un contrat de formation à titre individuel et à ses frais de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.
Le CEFR se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation lorsque le nombre de participant.e.s est insuffisant pour en assurer la faisabilité pédagogique ou économique, ou lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche son bon déroulement.
Le Client et le Stagiaire en sont informés dans les meilleurs délais. Le CEFR propose, dans la mesure du possible, une nouvelle session.
En cas d’annulation définitive par le CEFR, les sommes versées au titre de la formation concernée sont intégralement remboursées.
Article 7 – Règlement, pénalités de retard et frais de recouvrement
Sauf disposition contraire prévue au devis, au document contractuel de formation ou imposée par l’organisme financeur, les factures sont payables selon les échéances convenues.
En cas de financement total ou partiel par un organisme tiers, le Client s’engage à transmettre au CEFR l’accord de prise en charge dans les délais requis.
En cas de prise en charge partielle, le montant non financé reste à la charge du Client.
À défaut de prise en charge ou en cas de refus de paiement de l’organisme financeur pour une cause non imputable au CEFR, les sommes correspondantes restent dues par le Client, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles applicables.
Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le CEFR peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 8 – Règlement Intérieur et discipline
Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur du CEFR applicable à la formation suivie.
Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur peut donner lieu à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation, dans le respect de la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail et par le règlement intérieur du CEFR.
Les conséquences financières éventuelles d’une interruption de la formation sont déterminées conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables et ne constituent pas une sanction disciplinaire.
Article 9 – Limite de responsabilité
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci veille à mettre à disposition des locaux, les installations et équipements adaptés à la formation et conformes aux règles de santé et de sécurité applicables.
Le CEFR ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut ou d’une non-conformité des locaux, installations ou équipements mis à disposition par le Client, sauf lorsque le dommage résulte également d’une faute imputable au CEFR.
Le CEFR dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de formation.
Le Client veille à disposer des assurances nécessaires au regard de ses activités, de ses locaux et des équipements mis à disposition dans le cadre de la formation.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par le CEFR sont traitées dans le cadre de la gestion des inscriptions, du suivi administratif, pédagogique et financier des formations, ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires applicables au CEFR.
Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Charte de protection des données personnelles du CEFR, mise à disposition des personnes concernées via les espaces numériques du CEFR et sur simple demande.
Les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la réglementation applicable, dans les conditions précisées dans cette Charte.
Toute demande relative au traitement des données personnelles peut être adressée au Délégué à la Protection des Données :
Article 11 – Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
La signature du devis et/ou du document contractuel de formation comportant une référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci par le Client.
Lorsque le Stagiaire est également le Client, cette acceptation est effectuée directement par celui-ci.
Article 12 – Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite au CEFR et en l’absence de solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le CEFR :
Fédération Nationale de l’Automobile
Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 PARIS La Défense Cedex
https://fna.fr/
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :
ET
Le CEFR, dans le cadre de son activité d’École de Conduite, dispense diverses formations, relatives au Code de la route, à des permis de conduire variés, et autres actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Le CEFR, pour chaque inscription à une action de formation, signe un contrat avec le Client (l’Élève et/ou son représentant légal). Les contrats, selon leur spécificité de formation, sont édités à partir du logiciel ELGEA, logiciel de gestion référentiel de la société Codes Rousseau mis à jour régulièrement pour la bonne applicabilité de toutes normes.
À chaque contrat sont jointes les Conditions Générales de Vente spécifiques y relatives, émanant dudit logiciel référentiel.
Le présent document affiche les CGV de notre École de conduite, étant entendu que toutes conditions particulières, spécifiques à chaque type de permis / d’enseignement, référentielles, sont explicitées au sein du contrat signé par le Client.
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes CGV définissent les modalités de vente des prestations de formation à la conduite automobile (épreuves pratiques et théoriques, attestations de formation) notamment pour les catégories B, AAC, A1, A2, A2versA, AM, QLM, B96, perfectionnement 125, AM sur 50 cm3, B78 et BE. Elles s’appliquent à tout Élève souhaitant suivre une formation au sein de notre établissement.
Article 2 – Tarifs et prestations
Les prestations de formation sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de la signature du contrat. Les tarifs incluent :
Les tarifs spécifiques pour chaque type de permis sont indiqués dans les contrats et sont basés sur le volume horaire prévu pour chaque formation.
Les tarifs ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou règlementaire.
Article 3 – Modalités de paiement
Plusieurs modes de paiement sont acceptés pour régler les prestations :
Diverses modalités de paiement sont prévues :
Article 4 – Durée et validité du contrat
Le contrat de formation est conclu pour une durée maximale de douze (12) mois, renouvelable sur demande des deux parties. En cas de suspension du contrat pour motif légitime dûment justifié par l’Élève, une prolongation est possible par voie d’avenant.
Article 5 – Évaluation préalable
Conformément à l’article L.213-2 du Code de la route, une évaluation préalable de l’Élève est obligatoire avant l’entrée en formation pour déterminer le nombre d’heures de formation nécessaires.
Article 6 – Formation théorique
La formation théorique comprend des cours en salle ou à distance, tests et examens blancs pour préparer l’Élève à l’épreuve théorique générale. Pour chaque type de permis, les objectifs spécifiques de la formation sont précisés dans le contrat.
Article 7 – Formation pratique
La formation pratique est dispensée sur des véhicules adaptés selon le type de permis (boîte manuelle ou automatique). Le volume minimum d’heures de conduite est défini pour chaque type de permis, précisé dans le contrat.
Article 8 – Examens
Le CEFR s’engage à présenter l’Élève aux examens théoriques et pratiques une fois qu’il aura atteint le niveau requis. Toutefois, le CEFR ne saurait être tenu d’une obligation de résultat quant à la réussite de l’Élève aux examens.
En cas d’échec à l’examen théorique, l’Élève peut continuer à accéder aux cours, tests et examens blancs en présentiel organisés par le CEFR, dans la limite de la durée de validité du contrat.
En cas d’échec à l’examen pratique, dans son processus de raccompagnement à l’examen du permis de conduire, le CEFR planifie avec l’élève une leçon de conduite « retour échec permis », facturée au tarif en vigueur. Cette leçon a pour objet de réinscrire l’Élève dans le cahier des examens, et de proposer, le cas échéant, un volume d’heures complémentaire avant sa nouvelle présentation à l’examen.
Article 9 – Annulation des leçons
9.1 Annulation par l’Élève
Toute leçon annulée par l’Élève moins de quarante-huit (48) heures ouvrées à l’avance est due.
Par exception à ce qui précède, en cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié par l’Élève au CEFR, la leçon sera reprogrammée.
9.2 Annulation par le CEFR
Le CEFR peut annuler une leçon dans un délai de moins de quarante-huit (48) heures pour force majeure ou motif légitime, simplement expliqué à l’Élève. En cas d’annulation dans les conditions précipitées, la leçon sera reprogrammée ou remboursée.
Article 10 – Obligations des parties
10.1 Obligations de l’Élève
L’Élève s’engage à respecter le règlement intérieur de l’École de conduite, qui lui est remis à l’occasion de la signature du contrat. Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur peut donner lieu à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation.
10.2 Obligations du CEFR
Le CEFR s’engage à délivrer à l’Élève une formation théorique et/ou pratique conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 11 – Rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client ayant la qualité de consommateur, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Sa demande peut être adressée :
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation, annexé au contrat.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CEFR remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours
à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Par exception à ce qui précède, lorsque l’Élève a expressément demandé à débuter sa formation avant l’expiration du délai de rétractation, le CEFR lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu’à la notification par l’Élève de sa décision de se rétracter.
En cas de prestations déjà réglées par le Client dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées.
En cas de prestations non encore facturées au Client dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées.
Article 12 – Résiliation
Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’École de conduite du CEFR. Dans une telle hypothèse, le CEFR rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, les sommes versées au titre des prestations qui n’ont pas été exécutées à la date de la cessation du contrat.
12.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment :
La résiliation prend effet quinze (15) jours à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique.
Par exception à ce qui précède, la résiliation prend effet immédiatement en cas de force majeure ou de motif légitime.
En cas de résiliation par le Client, sans motif légitime, en dehors des sommes versées à titre d’arrhes, et avant tout commencement de la formation pratique, le CEFR pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévue au contrat et dûment justifiée.
12.2 Résiliation par le CEFR
Le CEFR se réserve le droit de résilier le contrat pour les motifs suivants :
La résiliation intervient de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure précisant le ou les manquements reprochés, adressée au Client par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, et restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.
L’Élève peut contester la décision du CEFR. À défaut de solution amiable, il peut recourir à une procédure de médiation dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.
12.3 Effets
En cas de résiliation du contrat, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées.
Le dossier administratif de l’Élève (AIPC) lui sera restitué.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par le CEFR sont traitées dans le cadre de la gestion des inscriptions, du suivi administratif, pédagogique et financier des formations, ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires applicables au CEFR.
Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Charte de protection des données personnelles du CEFR, mise à disposition des personnes concernées via les espaces numériques du CEFR et sur simple demande.
Les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la réglementation applicable, dans les conditions précisées dans cette Charte.
Toute demande relative au traitement des données personnelles peut être adressée au Délégué à la Protection des Données :
Article 14 – Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
La signature du devis et/ou du document contractuel de formation comportant une référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci par le Client.
Lorsque l’Élève est également le Client, cette acceptation est effectuée directement par celui-ci.
Article 15 – Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite au CEFR et en l’absence de solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le CEFR :
Fédération Nationale de l’Automobile
Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 PARIS La Défense Cedex
https://fna.fr/
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an (1) à compter de la date de la réception de la réclamation écrite adressée par le Client au CEFR.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.