Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre : 

• Le CEFR (Centr’Europe de Formation Routière) :
  Centre de Formation spécialisé dans la formation des professionnels de la conduite et de la sécurité routière,
  Dont le siège social est sis 9 rue Dr Chevallereau, 85200 Fontenay-le-Comte et disposant d’un établissement secondaire sis 4 rue Georges Charpak, 85200 Fontenay-le-Comte abritant notamment le centre administratif et pédagogique.
  
  
• Le.s Client.s :
  Toute personne morale ou physique, organisation ou entité publique ou privée qui procède à l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires à une ou plusieurs actions de formation proposées par le CEFR.
  
  
• Le.s Stagiaire.s :
  Toute personne physique inscrite par le Client ou par elle-même, pour suivre une/des action.s de formation organisée.s par le CEFR.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation proposées par le CEFR.

Article 1 – Offre

L’offre de formations du CEFR est présentée au.x Client.s / Stagiaire.s via une brochure transmise au Client de manière dématérialisée.
Le catalogue des formations et le site www.autoecole-cefr.com constituent les supports/moyens principaux de présentation des offres du CEFR. Cette offre inclut : les caractéristiques des actions de formation et habilitations y relatives, ainsi que les dates et coûts desdites formations.

Article 2 – Modalités d’Inscription et Commande

L’inscription à une formation doit être réalisée directement auprès du CEFR :

• Numéro de téléphone : 02 51 69 53 95
• Adresse e-mail : cfm@ie-mob.com

L’inscription à une action de formation CEFR sera réputée validée à la réception de :

• Le devis accepté et signé par le Client / le.s Stagiaire.s ;
• La convention de formation signée du Client / Stagiaire et du CEFR ;
• Le règlement d’un acompte de 30 % sur le coût de l’action de formation.

Si le Client / Stagiaire bénéfice d’un financement de tout ou partie de sa formation par un organisme de financement (tel que : un OPCO, Transitions Pro, France Travail notamment), il est de la responsabilité du Client / Stagiaire de s’assurer que tous les documents nécessaires ont été transmis audit organisme financeur et que la formation commandée fait dûment l’objet du financement prévu.

Une attestation des modalités de prise en charge financière de la formation doit être adressée au CEFR.

Article 3 – Convocation

Une convocation indiquant les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée par le CEFR, en amont de la formation, au.x Stagiaire.s / au Client, qui se charge de transmettre les éléments à chaque Stagiaire le cas échéant.

Article 4 – Tarifs et Modes de Règlement

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes (* sauf formation spécifique).

Le CEFR est responsable et décideur de sa politique tarifaire au regard de ses contraintes pédagogiques et de gestion.

Le CEFR appliquera le tarif en vigueur à la date de validation définitive de l’inscription (cf Article 5 ci-dessous).
Nota : la durée de validité des devis émis par le CEFR est de trois (3) mois.

Le paiement de la formation sera effectué comme suit :

Échéances de paiement :

• 30 % à la commande
• 20 % au plus tard à la date de début de formation
• 50 % au cours de la formation et en tout état de cause avant la fin de la formation, selon l’échéancier convenu avec le CEFR
  Nota : le CEFR pourra étudier un échéancier distinct sur demande du Client en fonction des délais de règlement imposés, le cas échéant, par l’organisme financeur

Modes de paiement :

• Par virement bancaire (mode de préférence)
• Par chèque.s bancaire.s à adresser au service administratif du CEFR :
  ➔ CEFR – 4 rue Georges Charpak – 85200 Fontenay le Comte.

Les prix des actions de formation comprennent les frais d’animation pédagogique et les supports de cours remis à chaque Stagiaire.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du/des Stagiaire.s sont à la charge du Client ou dudit/desdits Stagiaire.s.

Article 5 – Validation de l’Inscription

L’inscription est réputée définitive à la réception par le CEFR des pièces nécessaires à la gestion du dossier du/des Stagiaire.s, de la convention signée et du règlement de l’acompte sur le coût de la formation selon les modalités convenues.

Si, à la date de réception du paiement, le CEFR ne disposait plus de place disponible pour l’action de formation pré-enregistrée, il proposera au Client / au.x Stagiaire.s une nouvelle session de formation sur une période ultérieure ou procédera au remboursement de la somme perçue (* ce, à l’exclusion de toute autre indemnité).

La validation définitive de l’inscription à l’action de formation est validée auprès du Client par le CEFR via un e-mail.

Article 6 – Désistement, Report et Annulation

6.1 – Report ou Annulation par le Client (entreprise ou Stagiaire)

Toute demande de report ou d’annulation par le Client / le Stagiaire doit être communiquée par écrit auprès du CEFR.

Que le Client / le Stagiaire bénéficie ou non d’un financement, total ou partiel, de sa formation par un organisme tiers, les conditions de désistement seront identiques, comme suit :

Pour une demande de report d’inscription (repositionnable dans les six mois de la date initialement fixée) :

• Plus de 25 jours ouvrés avant le début de la formation :
  Le Client et le CEFR conviennent ensemble de nouvelles dates pour la formation
  Pas d’application de frais par le CEFR
  Les règlements déjà effectués sont conservés par le CEFR pour la formation reportée
• Moins de 25 jours ouvrés avant le début de la formation :
  Le Client et le CEFR conviennent ensemble de nouvelles dates pour la formation
  Facturation de frais administratifs par le CEFR (* à titre indicatif, de l’ordre de 60,00 € nets de taxes en 2024)
  Les règlements déjà effectués sont conservés par le CEFR pour la formation reportée.

Pour une demande d’annulation d’inscription :

• Plus de 25 jours ouvrés avant la date de début de la formation :
  Facturation de frais administratifs par le CEFR (* à titre indicatif, de l’ordre de 60,00 € nets de taxes en 2024)
  Les règlements déjà effectués seront remboursés au Client par le CEFR
• Moins de 25 jours ouvrés avant le début de la formation :
  Facturation de 50 % du coût de la formation par le CEFR (remboursement par le CEFR du trop-perçu le cas échéant).

Toute formation commencée est payable à 100 % et sera facturée par le CEFR.

En cas d’abandon pendant la formation, sauf cas de force majeure, le règlement de la totalité de la formation sera dû au CEFR et, de fait, aucune attestation de formation ne saura être délivrée au.x Stagiaire.s.

Nota : les montants dus au CEFR en cas d’annulation par le Client / le Stagiaire (cf ci-dessus) ne sont pas remboursables, ni éligibles à une prise en charge par un organisme de financement.

6.2 – Report ou/ Annulation par le CEFR

Le CEFR se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation si le nombre de participants à l’action de formation est jugé insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et/ou sa rentabilité pour le centre de formation.

Le CEFR s’engage, en ce cas, à informer le Client / le.s Stagiaire.s dans les plus brefs délais avant le début de la formation.

Il est entendu que le CEFR fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle session de formation.

Toutefois, en cas d’obligation d’annulation par le CEFR, l’intégralité des sommes versées par le Client ou le.s Stagiaire.s sera restituée, sans qu’aucune indemnité de dommages et intérêts ne puisse être réclamée au CEFR.

Article 7 – Règlement, Pénalité de Retard et Frais de Recouvrement

Les factures sont payables, par virement bancaire de préférence, dans un délai de 10 jours à réception de facture (sauf disposition spécifique de l’organisme de financement).

Dans le cas d’une formation courte (moins de 5 jours ouvrés), le Client / Stagiaire ne peut effectuer de demande de subrogation auprès de son organisme de financement. Il est tenu de régler le coût total de la formation, dont il sollicitera le remboursement à son organisme financeur le cas échéant.

Dans le cas d’une formation longue (plus de 5 jours ouvrés), si le Client / Stagiaire souhaite que le règlement soit effectué directement auprès du CEFR par son organisme financeur (OPCO, Transitions Pro, France Travail, …), il lui appartient de :

• Demander auprès dudit organisme une prise en charge financière, à transmettre au CEFR au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la formation,
• Indiquer explicitement cette demande de prise en charge lors de sa commande de formation auprès du CEFR,
• S’assurer de l’accord de prise en charge son organisme financeur.

Lorsque l’organisme financeur ne couvre que partiellement le coût de la formation, le solde du coût de la formation est parallèlement facturé au Client.

Si le CEFR n’a pas reçu l’accord de prise en charge avant la date du début de la formation, le Client sera facturé directement de l’intégralité du coût de la formation, charge à lui d’obtenir directement un remboursement, total ou partiel selon les modalités retenues, par son organisme de financement.

En cas de non-paiement par l’organisme de financement, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant directement par le CEFR.

Toute somme non-payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement exposés étaient supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourrait être réclamée par le CEFR, sur justification.

Article 8 – Respect du Règlement Intérieur par le.s Stagiaire.s

Le Stagiaire est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur en vigueur au sein du CEFR, notamment en ce qui concerne les horaires de formation.

En cas de manquement grave ou de perturbation du bon déroulement de la formation, le CEFR se réserve le droit d’exclure un Stagiaire de ladite formation. Aucun remboursement ne pourra être réclamé dans ce cas.

Article 9 – Limite de Responsabilité

Dans le cas où la formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, celui-ci s’engage à garantir que ses locaux et équipement soient conformes aux normes de sécurité (des personnes et des biens) en vigueur.

Pour toute action de formation nécessitant la mise en oeuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Le CEFR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des incidents liés aux installations appartenant au Client ou à l’exploitation desdites installations, appareils ou autres objets situés dans des locaux où la formation est effectuée.

Le CEFR contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité en sa qualité de centre de formation.

Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques liés à l’accueil des formateurs et Stagiaires dans ses locaux et tous accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

Article 10 – Informatique et Libertés – Traitement des données personnelles

Les informations à caractère personnel collectées par le CEFR sont nécessaires pour la gestion des inscriptions et le traitement des dossiers de formation des Stagiaires.

En outre, dans le cadre de son agrément Qualiopi, le centre de formation est tenu de procéder à des enquêtes de satisfaction et diverses analyses post-formation : certaines informations peuvent ainsi être analysées dans ce cadre, à titre confidentiel.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, chaque Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Les demandes doivent être adressées par écrit à CEFR – 4 rue Georges Charpak – 85200 Fontenay le Comte.

Article 11 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’inscription du CEFR. La validation de l’inscription vaut donc acceptation des termes et conditions par le Client et le.s Stagiaire.s.

Article 12 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon (85).